Contribution de sécurité immobilière : la petite ligne qui finance le fichier immobilier
Elle ne pèse qu’un millième du prix, mais elle explique pourquoi une vente est opposable à tous.
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La contribution de sécurité immobilière (CSI) est perçue par l’État à chaque publication d’un acte de vente au service de la publicité foncière. Son taux est de 0,10 % du prix, avec un minimum de 15 €, selon les chiffres publiés par Notaires de France. Elle est due dans l’ancien comme dans le neuf, dans tous les départements, et ne dépend ni de votre situation ni du taux voté localement. Sur un achat de 250 000 €, elle coûte 250 € sur 19 827 € de frais au total, soit à peine plus de 1 % de la facture. Elle finance la tenue du fichier immobilier, la vérification des actes et la délivrance des états hypothécaires qui garantissent qu’un bien n’est pas grevé à votre insu.
Votre contribution de sécurité immobilière
CSI
250 €
| Taux | 0,10 % |
| Minimum | 15 € |
| Minimum atteint ? | non |
Le montant selon le prix
| Prix | CSI | Part des frais totaux (ancien, 5 %) |
|---|---|---|
| 5 000 € | 15 € | 1,02 % |
| 15 000 € | 15 € | 0,64 % |
| 100 000 € | 100 € | 1,14 % |
| 250 000 € | 250 € | 1,26 % |
| 500 000 € | 500 € | 1,31 % |
| 1 000 000 € | 1 000 € | 1,33 % |
À quoi sert la publicité foncière
En France, une vente immobilière n’est opposable aux tiers qu’après sa publication au fichier immobilier, tenu par les services de la publicité foncière de la DGFiP. C’est ce registre qui permet à une banque de vérifier qu’un bien n’est pas déjà hypothéqué, à un acheteur de s’assurer que le vendeur est bien propriétaire, et au notaire de purger les inscriptions avant la vente. La contribution de sécurité immobilière finance ce service.
Avant 2013, cette rémunération prenait la forme du « salaire du conservateur des hypothèques », un officier public payé à l’acte. Quand les conservations ont été intégrées aux services fiscaux de l’État, la contribution l’a remplacée. Elle se calcule sur le prix porté dans l’acte, comme les droits de mutation, mais à un taux beaucoup plus faible et identique partout.
Le service rendu en échange
Concrètement, la contribution finance trois opérations que le notaire déclenche pour vous. Avant la vente, il demande un état hypothécaire, qui recense les hypothèques, privilèges, saisies et servitudes publiés sur le bien ; c’est ce document qui permet de garantir que le vendeur peut vendre libre de toute charge, ou de prévoir le remboursement de son prêt sur le prix. Après la signature, il dépose une copie de l’acte au service de la publicité foncière, qui la vérifie et l’inscrit au fichier immobilier. Enfin, le service conserve cette inscription, consultable par les futurs acheteurs, prêteurs et notaires. Sans cette chaîne, rien ne protégerait un acquéreur contre une seconde vente du même bien ou une hypothèque cachée.
C’est aussi pourquoi la contribution est due dans le neuf comme dans l’ancien : quel que soit l’impôt qui frappe la vente, la publication au fichier immobilier est la même.
CSI et minimum : les très petites ventes
Le minimum de 15 € ne joue que pour les ventes inférieures à 15 000 €. Il compte peu, mais il illustre un phénomène général : sur une très petite vente, les postes fixes ou minimaux pèsent lourd. Une parcelle de 3 000 € supporte le minimum de CSI, le minimum ou le plafond des émoluments, le forfait de formalités et des débours qui ne baissent pas avec le prix. C’est pourquoi les frais d’une petite vente peuvent dépasser le quart du prix.
Ce que la CSI n’est pas
Elle n’est pas un impôt local : ni le département ni la commune ne la perçoivent ou n’en fixent le taux. Elle n’est pas soumise à la TVA. Et elle ne dépend pas de votre situation personnelle : primo-accédant, première propriété ou investisseur paient le même millième du prix.