Émoluments du notaire en 2026 : le barème réglementé, tranche par tranche
La seule partie des frais qui rémunère vraiment le notaire, et elle ne se choisit pas.
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Les émoluments sont la rémunération du notaire pour l’acte de vente. Leur montant est fixé par l’article A444-91 du code de commerce, identique dans toutes les études de métropole : 3,87 % sur la tranche du prix jusqu’à 6 500 €, 1,596 % de 6 500 à 17 000 €, 1,064 % de 17 000 à 60 000 € et 0,799 % au-delà, le tout hors taxes. Pour une vente de 200 000 €, cela fait 1 995,25 € HT, soit 2 394,30 € avec la TVA de 20 %. S’y ajoute un forfait de formalités de 339,58 € HT. Au total, la rémunération du notaire ne représente qu’environ 15 % des frais d’un achat dans l’ancien ; le reste est de l’impôt.
Les émoluments tranche par tranche
Émoluments proportionnels HT
1 995,25 €
| 3,87 % × 6 500 € | 251,55 € |
| 1,596 % × 10 500 € | 167,58 € |
| 1,064 % × 43 000 € | 457,52 € |
| 0,799 % × 140 000 € | 1 118,60 € |
| TTC (TVA 20 %) | 2 394,30 € |
Le barème de la vente
| Tranche du prix | Taux HT |
|---|---|
| de 0 € à 6 500 € | 3,87 % |
| de 6 500 € à 17 000 € | 1,596 % |
| de 17 000 € à 60 000 € | 1,064 % |
| au-delà de 60 000 € | 0,799 % |
Le calcul ne consiste pas à appliquer un taux unique au prix entier. Chaque tranche est taxée à son propre taux, puis les quatre montants s’additionnent. Pour 200 000 € : 251,55 € sur la première tranche, 167,58 € sur la deuxième, 457,52 € sur la troisième et 1 118,60 € sur les 140 000 € restants. L’essentiel des émoluments d’un achat courant provient donc de la dernière tranche, à 0,799 %.
Ce que coûte le notaire selon le prix
| Prix | Émoluments HT | Émoluments TTC | Taux effectif TTC |
|---|---|---|---|
| 50 000 € | 770,25 € | 924,30 € | 1,85 % |
| 100 000 € | 1 196,25 € | 1 435,50 € | 1,44 % |
| 200 000 € | 1 995,25 € | 2 394,30 € | 1,20 % |
| 300 000 € | 2 794,25 € | 3 353,10 € | 1,12 % |
| 500 000 € | 4 392,25 € | 5 270,70 € | 1,05 % |
| 1 000 000 € | 8 387,25 € | 10 064,70 € | 1,01 % |
Le taux effectif décroît avec le prix et tend vers 0,959 % TTC, celui de la dernière tranche. C’est l’inverse des droits de mutation, strictement proportionnels : plus le bien est cher, plus l’impôt pèse lourd dans les frais par rapport au notaire.
Minimum, plafond et petites ventes
Deux garde-fous encadrent le calcul. Les émoluments d’une vente ne peuvent pas être inférieurs à 90 € HT, ni supérieurs à 10 % de la valeur du bien. Le plafond protège les ventes symboliques : pour une parcelle vendue 500 €, le barème donnerait plus que le minimum, mais les émoluments sont ramenés à 50 € HT. Le calculateur applique les deux règles et l’indique sur la ligne des émoluments. Le guide garage et parking montre leur effet sur un petit achat.
Les émoluments de formalités
À côté de l’émolument d’acte, le notaire perçoit des émoluments de formalités pour les démarches liées à la vente : demandes de pièces, publication au service de la publicité foncière, notifications. Une partie est forfaitisée pour les actes publiés, à 339,58 € HT selon l’article A444-171 du code de commerce ; d’autres formalités sont facturées à l’unité selon le dossier. Le calculateur retient le forfait ; le reste est compris dans les débours que vous pouvez ajuster.
Émoluments et honoraires, deux choses distinctes
Les émoluments rémunèrent les actes tarifés, dont la vente immobilière. Les honoraires rémunèrent les prestations dont le tarif n’est pas réglementé : une consultation juridique, un bail commercial, la vente d’un fonds de commerce, ou une promesse de vente signée devant le notaire. Leur montant se fixe par convention écrite avec le client. Un décompte de vente classique ne comporte pas d’honoraires ; s’il en contient, demandez à quelle prestation ils correspondent.