Glossaire des frais et taxes immobiliers

Les termes qui figurent sur un décompte de notaire ou dans les guides du site, avec les chiffres en vigueur. Les définitions renvoient au guide qui développe chaque notion.

Acte authentique: Acte de vente signé devant le notaire, qui opère le transfert de propriété et rend les frais exigibles.
Assiette: Montant sur lequel un taux est appliqué : le prix stipulé, diminué des meubles listés et de la commission d’agence à la charge de l’acquéreur. Lire le guide.
Compromis de vente: Avant-contrat qui engage vendeur et acheteur ; aucun frais d’acquisition n’est dû à ce stade, hors dépôt de garantie.
Contribution de sécurité immobilière (CSI): Taxe de 0,10 % du prix, au minimum 15 €, perçue par l’État pour la publication de la vente. Lire le guide.
Débours: Sommes avancées par le notaire pour votre compte à des tiers et refacturées sans marge. Lire le guide.
Droits de mutation à titre onéreux (DMTO): Impôt sur la vente : taxe départementale, taxe communale et frais d’assiette, 6,319 % du prix dans un département à 5 %. Lire le guide.
Émoluments: Rémunération réglementée du notaire pour un acte tarifé, identique dans toutes les études. Lire le guide.
Frais d’assiette et de recouvrement: Prélèvement de l’État égal à 2,37 % de la taxe départementale (2,14 % au taux réduit).
Honoraires: Rémunération libre du notaire pour une prestation non tarifée, fixée par convention.
Primo-accédant: Acheteur non propriétaire de sa résidence principale depuis deux ans, qui échappe à la hausse des droits à 5 %. Lire le guide.
Provision sur frais: Somme versée au notaire avant la signature, ajustée au compte définitif.
Publicité foncière: Inscription de la vente au fichier immobilier, qui la rend opposable à tous.
Remise: Réduction facultative d’au plus 20 % sur la part des émoluments calculée au-delà de 100 000 €. Lire le guide.
Taux réduit: Taxe de publicité foncière des ventes soumises à la TVA : 0,715 % du prix, frais d’assiette compris. Lire le guide.
Abattement pour durée de détention: Réduction de la plus-value selon les années pleines de détention : exonération d’impôt sur le revenu à 22 ans, de prélèvements sociaux à 30 ans. Lire le guide.
Base d’imposition (taxe foncière): Moitié de la valeur locative cadastrale, revalorisée chaque année (0,8 % en 2026). Lire le guide.
Prix FAI: Prix « frais d’agence inclus » : le prix affiché comprend la commission de l’agence. Lire le guide.
PTZ: Prêt à taux zéro aidé par l’État pour la résidence principale d’un primo-accédant, de 10 à 50 % du coût selon la tranche et le logement. Lire le guide.
Rendement net: Loyers encaissés diminués des charges non récupérables et de la taxe foncière, rapportés au coût total, frais de notaire compris. Lire le guide.
Taxe d’aménagement: Taxe unique due sur une construction de plus de 5 m² : surface × 892 € le m² en 2026 × taux de la commune et du département. Lire le guide.
Zonage A/B/C: Classement des communes selon la tension du marché du logement (A bis, A, B1, B2, C), qui fixe notamment les plafonds du PTZ. Lire le guide.
VEFA: Vente en l’état futur d’achèvement : achat sur plan auprès d’un promoteur, soumis à la TVA et au taux réduit. Lire le guide.