Remise sur les émoluments du notaire : la seule partie négociable des frais
Une faculté encadrée par le code de commerce, qui rapporte moins qu’on ne le croit.
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Depuis la réforme du tarif des notaires, l’article R444-10 du code de commerce permet au notaire d’accorder une remise sur ses émoluments proportionnels lorsque le prix dépasse 100 000 €, dans la limite de 20 %. La remise ne porte que sur la partie des émoluments calculée sur la fraction du prix au-delà de 100 000 €, au taux marginal de 0,799 %. Sur un achat de 450 000 €, une remise maximale fait économiser 671 € TTC, sur 34 582 € de frais dans les Hauts-de-Seine. Elle est facultative, doit être affichée dans l’étude et accordée à tous les clients dans les mêmes conditions. Les droits de mutation, eux, ne se négocient jamais, pas plus que la contribution de sécurité immobilière ou les débours.
Ce que vaut une remise du notaire
Remise TTC
671 €
| Émoluments sur la part au-delà de 100 000 € | 2 797 € |
| Émoluments TTC après remise | 4 120 € |
Ce que vaut une remise de 20 %
| Prix | Émoluments TTC sans remise | Remise maximale TTC | Part des frais totaux |
|---|---|---|---|
| 100 000 € | 1 436 € | 0 € | 0,00 % |
| 200 000 € | 2 394 € | 192 € | 1,19 % |
| 300 000 € | 3 353 € | 384 € | 1,63 % |
| 450 000 € | 4 791 € | 671 € | 1,94 % |
| 600 000 € | 6 230 € | 959 € | 2,10 % |
| 1 000 000 € | 10 065 € | 1 726 € | 2,30 % |
À 100 000 €, la remise est nulle : il n’y a pas de fraction au-delà du seuil. À 200 000 €, elle reste modeste, un peu plus de 190 € TTC. Elle n’approche les mille euros qu’au voisinage de 600 000 €. Le tableau montre surtout que la remise ne pèse jamais plus de 2 % des frais totaux, parce qu’elle ne touche que la rémunération du notaire et non l’impôt, qui représente l’essentiel.
Les règles du jeu
La remise n’est pas une négociation de gré à gré. Le notaire qui la pratique fixe, pour chaque catégorie d’actes, un taux unique par tranche de prix, l’affiche dans son office et l’applique à tous les clients placés dans la même situation. Il ne peut pas réserver la remise à un client fidèle ou à un promoteur qui lui apporte des dossiers. Ces règles visent à préserver l’égalité devant un tarif réglementé tout en laissant jouer un peu de concurrence sur les gros dossiers.
Pour les opérations portant sur plus de 10 millions d’euros, une remise plus forte est admise, jusqu’à 40 %, sur certaines prestations limitativement énumérées, comme les apports d’immeubles en société. Elle concerne des opérations professionnelles, rarement un achat de particulier.
Comment la demander
Avant la signature du compromis ou au premier rendez-vous, demandez à l’étude si elle applique un barème de remises sur les ventes, et lequel. Le calculateur vous permet de saisir le taux obtenu dans les options avancées : il l’applique sur la seule part des émoluments calculée au-delà de 100 000 €, et non sur leur totalité.
Pourquoi la remise reste rare
Le tarif des notaires a été construit pour que chaque acte couvre son coût moyen : les grosses ventes compensent les petites, souvent déficitaires pour l’étude. La remise permet un peu de concurrence sur les dossiers importants, sans casser cette péréquation, puisqu’elle ne porte que sur la fraction au-delà de 100 000 €. Chaque étude décide librement de la pratiquer ou non ; rien ne l’y oblige, et le refus n’a pas à être motivé. C’est pourquoi le calculateur n’applique aucune remise par défaut.
Des leviers plus efficaces
Si l’objectif est de réduire la facture, trois leviers rapportent davantage : le statut de primo-accédant, qui économise environ 0,51 % du prix dans un département à 5 %, la liste des meubles vendus avec le logement, qui sort leur valeur de l’assiette, et la prise en charge de la commission d’agence par l’acquéreur. Le guide réduire ses frais de notaire les compare sur votre propre achat.